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> PARUTIONS : Charte déontogique concernant le partage d'information - Comité Interministériel de prévention de la délinquance Thème : PARUTIONS
Charte déontogique concernant le partage d'information - Comité Interministériel de prévention de la délinquance
Une charte déontologique type visant à permettre le partage des données nominatives a été élaborée par le Comité Interministériel de prévention de la délinquance et adressée aux préfets.
Cette charte ne concerne que les faits et les informations à caractères confidentiels et permettra aux participants des groupes de travail constitués au sein des CLSPD, auxquels participent des responsables des associations socio-judiciaires, de signaler des situations difficiles ou de s'assurer que ces situations ont bien été prises en compte par les institutions concernées.  Charte Déontologique : charte_deontologique_partage_dinfo_delinquance.pdf
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La prescription de l'action publique en matière de viol
5ème Assises sur les prisons - Actes du Colloque
Actes du colloque de l'UNICEF le 18 novembre 2009 "Les droits de l'enfant et après"
Guide d'évaluation de l'utilité sociale de la médiation sociale
Rapport annuel du Contrôleur Général des lieux de privation et de liberté
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